Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales :

• « Transmea » désigne la structure prestataire, sise Rue de Romont 33, 1700 Fribourg, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Transmea.
• « Prestation » désigne l'une des trois offres de documentation documentaire proposées par Transmea.
• « Déclaration de périmètre » désigne le document écrit qui précise, avant chaque prestation, ce que Transmea produit et ce qu'elle ne produit pas.
• « Livrables » désigne les documents, registres, archives et manuels remis au client à l'issue de la prestation.

2. Acceptation des conditions

La commande d'une prestation, par écrit ou par voie électronique, vaut acceptation des présentes conditions générales dans leur intégralité. Le client doit avoir au moins 18 ans ou être une personne morale régulièrement constituée.

3. Description des prestations

Transmea propose trois prestations de documentation successorale :

• Séance d'entrée au registre — CHF 155, 90 minutes
• Programme de numérisation et d'indexation — CHF 500, 6 semaines
• Dossier de continuité complet — CHF 910, 12 semaines

Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans la déclaration de périmètre remise avant le début des travaux. Les prestations sont disponibles principalement dans le canton de Fribourg et les cantons voisins.

4. Périmètre des prestations

Transmea est une structure de documentation et d'organisation. Elle ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, notariaux ou financiers. Les documents qui soulèvent des questions de fond sont inscrits dans un calendrier de renvoi indiquant la catégorie de professionnel compétent, sans recommandation de prestataire spécifique. Ce périmètre est décrit dans la déclaration écrite remise avant chaque prestation.

5. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque :

• Le client a pris contact et exprimé sa demande
• Transmea a confirmé sa disponibilité et les modalités par écrit
• Le client a accepté la déclaration de périmètre

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès aux documents dans des conditions raisonnables lors des visites convenues
• Désigner un interlocuteur principal pour le suivi de la prestation
• Informer Transmea de toute contrainte particulière avant le début des travaux
• Régler la facture dans le délai convenu

7. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), taxes incluses. Ils sont fixes et communiqués avant toute prestation. La facturation est émise à la conclusion de la prestation. Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à réception de la facture, par virement bancaire. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans accord écrit préalable du client.

8. Confidentialité des documents

Transmea s'engage à ne pas lire, résumer ou reproduire le contenu des documents traités. Seules les métadonnées documentaires (type, émetteur, date, lieu de conservation) sont enregistrées. Les archives numériques sont chiffrées avant leur restitution au client. Transmea n'en conserve pas de copie après la livraison.

9. Propriété intellectuelle

Les méthodes, conventions de nommage, grilles de classification et manuels produits par Transmea constituent sa propriété intellectuelle. Le client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive pour son usage personnel. Il ne peut les transmettre à des tiers à des fins commerciales sans accord écrit de Transmea.

10. Limitation de responsabilité

Transmea est responsable de la bonne exécution de ses prestations documentaires. Elle n'est pas responsable des conséquences juridiques, fiscales ou patrimoniales qui pourraient résulter de l'état des documents inventoriés. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

11. Résiliation

Le client peut résilier la prestation avant son début sans frais. En cas de résiliation après le début des travaux, les heures et visites effectuées sont facturées au prorata. Transmea peut mettre fin à une prestation si les conditions d'accès aux documents ne permettent pas son exécution, après avertissement écrit.

12. Droit applicable et for judiciaire

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut, le for judiciaire est le siège de Transmea, soit Fribourg, Suisse, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse de la consommation.

13. Modifications des conditions

Transmea se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version en vigueur au moment de la commande s'applique au contrat concerné. Les nouvelles conditions sont publiées sur le site avec leur date d'entrée en vigueur.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
Transmea — Rue de Romont 33, 1700 Fribourg
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 32 483 17 29